● Déclaration d'utilité publique en cas d'expropriation, acte qui, au terme de l'enquête préalable, constate que l'expropriation est justifiée et ouvre le droit au préfet d'identifier, par arrêté de cessibilité, les propriétés dont l'expropriation sera poursuivie.
Encyclopédie Universelle. 2012.
Declaration d'utilite publique — Déclaration d utilité publique Pour les articles homonymes, voir DUP et Utilité publique. Une déclaration d utilité publique, abrégé par le sigle DUP, est une procédure administrative en droit français qui permet de réaliser une opération d… … Wikipédia en Français
Déclaration D'utilité Publique — Pour les articles homonymes, voir DUP et Utilité publique. Une déclaration d utilité publique, abrégé par le sigle DUP, est une procédure administrative en droit français qui permet de réaliser une opération d aménagement, telle que la création d … Wikipédia en Français
Déclaration d'utilité publique — Ne doit pas être confondu avec Reconnaissance d utilité publique. Pour les articles homonymes, voir DUP et Utilité publique. Une déclaration d utilité publique, abrégé par le sigle DUP, est une procédure administrative en droit français qui … Wikipédia en Français
Déclaration d'utilité publique — Droit administratif: acte administratif représentant la phase préliminaire d une opération foncière projetée par une personne publique … Lexique de Termes Juridiques
Utilité publique — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Déclaration d utilité publique (en France) Reconnaissance d utilité publique (en France) Voir aussi Intérêt général ou intérêt public Catégorie :… … Wikipédia en Français
Enquête d'utilité publique — Déclaration d utilité publique Pour les articles homonymes, voir DUP et Utilité publique. Une déclaration d utilité publique, abrégé par le sigle DUP, est une procédure administrative en droit français qui permet de réaliser une opération d… … Wikipédia en Français
Reconnaissance d'utilité publique — Ne doit pas être confondu avec Déclaration d utilité publique. Pour les articles homonymes, voir RUP et Utilité publique. La reconnaissance d utilité publique, abrégé par le sigle RUP, est une procédure de droit français par laquelle l État … Wikipédia en Français
Expropriation pour cause d'utilité publique — Droit administratif Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine … Wikipédia en Français
Expropriation Pour Cause D'utilité Publique — L expropriation administrative pour cause d utilité publique est une disposition du droit français permettant à l’acquéreur (l’État) de forcer un possesseur à céder son bien contre son gré. L’expropriation administrative ne peut être légale que… … Wikipédia en Français
Expropriation pour cause d'utilite publique — Expropriation pour cause d utilité publique L expropriation administrative pour cause d utilité publique est une disposition du droit français permettant à l’acquéreur (l’État) de forcer un possesseur à céder son bien contre son gré.… … Wikipédia en Français
